Interventions sur "propriétaire"

On continue donc dans la même logique, puisque vous faites clairement le choix de protéger les bailleurs et les propriétaires qui, dans la très grande majorité des cas, sont des multipropriétaires. Nous avons déposé plusieurs amendements, mais beaucoup d'entre eux n'ont pas franchi le cap de la recevabilité. C'est bien dommage, parce que nous proposions par exemple le doublement du forfait charges dans l'APL, forfait qui ne couvre actuellement qu'un tiers des dépenses réelles acquittées par les locataires :

...s de rénovation urbaine et de rénovation thermique, et donc, ne pas lutter contre la précarité énergétique. Je rappelle simplement que l'énergie la moins chère, c'est celle qui n'est pas consommée. Au-delà, l'article 6 concerne les bailleurs et les locataires, mais oublie ceux de nos compatriotes qui, parfois avec des revenus modestes, souhaitent se lancer dans le parcours résidentiel et devenir propriétaires. Ils sont complètement oubliés par cet article. Actuellement, malgré l'augmentation des taux d'intérêt, des coûts de construction et des prix de l'immobilier – notamment dans les grandes métropoles –, il est dommage qu'on ne propose pas le rétablissement d'une APL accession, qui pourrait permettre aux plus modestes de devenir propriétaires. On ne propose pas non plus de revenir sur la défiscalis...

À l'inverse, les charges des propriétaires, qui se limitent à la taxe foncière et aux charges locatives, progressent moins vite que l'IRL. Nous proposons par ailleurs un renforcement de l'encadrement des loyers à l'échelle nationale. Nous avons décidément beaucoup à discuter sur le logement.

... Nous avions ainsi proposé l'encadrement des loyers partout sur le territoire, y compris dans les territoires ultramarins. Nous avions imaginé une accélération de la rénovation des logements, dont les passoires thermiques. Les logements classés F et G n'ont une obligation de rénovation qu'à partir de 2025 : nous avions avancé cette date à 2023. Nous avions proposé un reste à charge zéro pour les propriétaires qui rénovent leur appartement ou leur maison, une garantie universelle des loyers, un arrêt des expulsions qui menacent nombre de nos concitoyens et concitoyennes suite à des dettes de loyer.

...tuation exige des mesures urgentes, les voici. Ensuite, agir fort puisque ce plafonnement entraînerait, en moyenne, 200 euros d'économies pour le locataire français, tandis que la hausse des APL permettrait d'économiser 168 euros pour une personne seule et 276 euros pour un ménage avec trois enfants. Enfin, agir de manière équilibrée et responsable, car ces mesures, loin d'opposer locataires et propriétaires, ont fait l'objet d'une concertation. Les locataires sont protégés face à une envolée des loyers, quand les propriétaires voient leur capacité d'investissement préservée. À l'heure de la transition et de la rénovation énergétiques, reconnaissez avec moi que c'est une bonne mesure. Avec ce texte, l'État continue d'œuvrer à l'effort collectif. Pas moins de 6 millions de personnes en bénéficient, ...

…de revisiter totalement la politique du logement, qu'il s'agisse des rapports entre les propriétaires et les locataires ou du nombre de logements. Le texte pose d'ailleurs assez bien la question du logement, celle du plafonnement maximum de l'augmentation des loyers. Même si cela est d'une grande banalité, je rappelle que, comme pour les salaires ou pour l'emploi, il y a souvent – presque toujours – des entreprises, des propriétaires derrière les locataires : nous devons aussi en tenir compte. ...

...lles mesures est celui de la désincitation à investir dans le domaine du logement, alors que nous en avons besoin. L'article 6 ne peut proposer que des mesures temporaires : le plafonnement à 3,5 % ne concerne que les trimestres qui viennent, puisqu'il correspond au taux de réévaluation à fin juin, à très peu de choses près. De plus, n'oublions pas qu'en France, 58 % de nos concitoyens sont des propriétaires : ayons une politique équilibrée entre les propriétaires et les locataires.

Je ne suis pas propriétaire !

Oui, il y a 58 % de propriétaires en France.

Ce sont des propriétaires occupants, pas des propriétaires bailleurs !

Vous pouvez balayer – avec de mauvais arguments – nos amendements, mais respectez au moins les associations de consommateurs, dont les arguments viennent de leurs mandants. Par ailleurs, il faut faire des choix, alors que nous discutons d'un projet de loi de protection du pouvoir d'achat. Oui, il faut, sur ce sujet, faire un choix entre ce qui pénalise un peu les propriétaires et ce qui pénalise moins les locataires. Oui, il faut faire un choix, parce qu'il y a une contradiction d'intérêts. Sachant que 50 % des logements locatifs privés sont détenus par 4 % des Français, ne nous abritons pas derrière le petit propriétaire qui finance sa retraite avec son logement.

…mais ce n'est pas la majorité. Enfin, l'inflation sur le logement est non seulement due au loyer, mais aussi aux charges. Or, pour l'essentiel, ces dernières, notamment liées au coût de l'énergie, ne sont pas payées par le propriétaire mais par le locataire, puisqu'elles sont récupérables.

…alors que nous connaissons un record d'expulsions : certaines personnes vivent avec l'angoisse de perdre leur logement. Le nombre de personnes sans abri a déjà doublé depuis 2001. Ces politiques doivent cesser. Stéphane Peu l'a dit très justement, il faut arrêter de toujours se cacher derrière le petit propriétaire. Vous évoquez le nombre de propriétaires : mais non, tous ne sont pas des propriétaires bailleurs ! 3,5 % de la population de ce pays possède 50 % des logements, la plupart étant propriétaires de plus de cinq appartements ! Il faut d'urgence aider les locataires qui n'en peuvent plus et sont angoissés, en raison de l'intensification des expulsions.

Que proposez-vous ? En définitive, vous voulez encourager la poursuite de l'augmentation des loyers. Je vous le dis, instaurer un soi-disant encadrement de l'IRL à 3,5 %, c'est, de fait, dire à l'ensemble des propriétaires : « Allez-y, c'est la fête, continuez avec des hausses de loyer de 3,5 % ! »

Et les propriétaires ?

...nue de l'IRL entre le troisième trimestre 2022 et le deuxième trimestre 2023. Je rappelle en outre que le groupe Socialistes et apparentés, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative proposera une hausse de 10 % des APL. Pour ce qui concerne l'IRL, sa progression, fixée par le texte à 3,5 %, ne nous paraît pas justifiée et nous en proposons ici l'annulation. Les charges des propriétaires, nous l'avons souligné, qui se limitent à la taxe foncière et aux charges locatives, progressent moins vite que l'IRL. Tout à l'heure, nos camarades – Stéphane Peu notamment – ont évoqué à juste raison les arbitrages qu'il convient de faire. Les chiffres cités concernant la détention du patrimoine locatif sont issus de France, portrait social, rapport publié en 2021 par l'INSEE – nous ne ...

Il s'agit d'un amendement de repli au cas où vous refuseriez de neutraliser l'évolution de l'IRL. Acceptez dès lors, au moins, de ne le revaloriser que de 1 %. M. Leseul vient de le souligner, les charges des propriétaires se limitent à la taxe foncière et aux charges locatives. Du fait de la dynamique des bases, le montant national moyen de la taxe foncière n'aura progressé que de 3,4 % en 2022. Or vous nous proposez ici une hausse supérieure. Cela signifie que des locataires vont subir l'inflation, l'évolution des coûts des charges, notamment du prix de l'énergie – qui doit être une priorité –, et qu'on se conte...

Mon amendement va à rebours de ceux qui font l'objet de la présente discussion commune. En fin de compte, le texte du projet de loi constitue peut-être un point d'équilibre, un moindre mal. Il y a un lien entre la question du logement et celle de l'énergie. Il est vraiment nécessaire que, de ce point de vue, les propriétaires puissent rénover leurs logements. Cette opération serait du gagnant-gagnant, les charges acquittées par les locataires baissant, ou tout au moins augmentant dans une moindre mesure, grâce aux économies d'énergie réalisées. Par cet amendement d'appel, je propose de substituer au taux de 3,5 % de variation de l'IRL celui de 4 % parce que, dans certains cas, et on le sait bien, les coûts de rénova...

N'oubliez pas les propriétaires modestes !

Madame la rapporteure, je suis très heureuse d'entendre que les débats en commission ont été riches. Je suis pourtant très déçue que vous n'ayez pas su entendre nos arguments et que vous ayez rejeté l'un de nos amendements relatifs au gel et à l'encadrement des loyers. Encore et toujours, vous avancez les mêmes arguments. Premièrement, vous évoquez les petits propriétaires.