Interventions sur "dispositif"

...in de compenser les baisses de cette aide et de la rapprocher du taux d'inflation. Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution ; nous jugeons la pratique inacceptable. En effet, nous proposions d'appliquer le principe de priorité nationale, mesure qui permettrait de dégager 6 milliards d'euros d'économies sur cinq ans, montant suffisant pour financer notre dispositif. Une fois encore, les Français n'obtiennent que des bribes d'aide, et c'est bien dommage. Finalement, vos mesures d'urgence pour le pouvoir d'achat ne se limitent qu'au strict minimum de ce qu'ils pouvaient espérer.

...t pas poser trop de problèmes, et c'est fort heureux. Par ailleurs, j'ai déposé un amendement qui n'a pas été déclaré recevable, alors qu'il a l'avantage de mieux protéger les Français. Cette proposition toute simple ne coûte rien et est de bon sens. C'est la raison pour laquelle je profite de ce temps de parole pour vous la soumettre de nouveau. Elle concerne le permis de louer, qui est un bon dispositif parce qu'il protège les locataires. Toutefois, on pourrait encore l'améliorer. Lorsque la caisse d'allocations familiales (CAF) verse directement l'allocation logement au bailleur et que le bien relève de la procédure du permis de louer, pourquoi ne pas conditionner le versement de cette allocation à l'obtention préalable de ce permis ? Aujourd'hui, tel n'est pas le cas. Or cette disposition tou...

Cet amendement vise à remplacer votre mesure par un dispositif inspiré d'une disposition en vigueur dans les années 1990, marquées par des périodes de tension. Nous proposons que la révision du loyer ne puisse « excéder, à la hausse, la variation de la moyenne des indices de référence des loyers publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques sur les quatre derniers trimestres ». Cette discussion commune montre que la disposition...

Par ailleurs, il y a eu, historiquement, des tentatives de gel complet. Souvenez-vous de la loi de 1948 : elle a abouti à une catastrophe. Le dispositif proposé est temporaire : non seulement il faudra en sortir, mais il ne contribuera pas à résoudre le problème du logement en France. Enfin, il y a 400 bassins de logements en France. Nous avons donc besoin d'une politique de logement différenciée,…