Interventions sur "enquête"

Cet article tend à substituer à l'enquête publique le régime de la participation du public par voie électronique (PPVE) : nous sommes pour notre part favorables à l'égalité des éventuels pétitionnaires face à l'accès à l'information et à la consultation. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article.

Je me permets de consacrer un peu de temps à cet article et à notre souhait de le supprimer, qui nous importe extrêmement. En effet, comme cela a été dit, l'article vise à éviter l'enquête publique en la remplaçant par une consultation électronique, que le projet en cause nécessite un permis de construire, un permis de démolir ou une déclaration préalable de travaux. Seraient concernés l'éolien, les dispositifs photovoltaïques de taille moyenne, mais aussi des projets qui n'auraient rien à voir avec la production d'énergies renouvelables. Il s'agit là d'une véritable régression en...

...'adoption de ces amendements ne produirait pas, loin de là, l'effet que vous en attendez. L'article 2 vise à remédier à une incohérence : en l'état actuel du droit, un permis de construire, donc une procédure située à un niveau élevé parmi les procédures d'urbanisme, n'appelle qu'une participation du public par voie électronique, tandis qu'une simple déclaration préalable de travaux est soumise à enquête publique. Il n'est pas normal qu'une procédure plus contraignante entraîne une consultation moins poussée.