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Interventions sur "satisfait"
2 interventions trouvées.
Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Nous approuvons évidemment l'objectif de cet amendement, mais il se trouve qu'une partie est déjà satisfaite, l'autre présentant, je pense, un important risque de contentieux. En effet, l'article R. 123-9 du code de l'environnement prévoit déjà un délai d'au moins quinze jours avant l'ouverture de l'enquête, qui permet au préfet de prendre l'arrêté afférent. En revanche, le délai de saisine du tribunal administratif est déjà de quinze jours, ce qui me donne d'ailleurs l'occasion de remercier les séna...
Marie-Noëlle Battistel :Je n'estime pas cet amendement satisfait, puisqu'il porte sur le délai séparant la désignation du commissaire enquêteur de l'ouverture de l'enquête, lequel ne fait encore l'objet d'aucune disposition.
