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Interventions sur "satisfait"
1 intervention trouvée.
Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Les amendements sont satisfaits, car le code de l'urbanisme précise à deux reprises que les demandes de rejet sont obligatoirement motivées – nous avons déjà eu l'occasion de le rappeler. En outre, nous avons accru cette obligation dans l'article 1er bis , puisque le référent préfectoral doit présenter un exposé très clair de l'ensemble des demandes en cours d'instruction, ainsi que de celles qui ont été instruites et autoris...
