Interventions sur "enquête"

Aux termes des articles R. 423-18 et suivants du code de l'urbanisme, aucun des délais d'instruction applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme n'est supérieur à douze mois, sauf lorsque l'attente des conclusions d'une enquête publique en suspend le cours. Je précise, en outre, que l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme fixe à un mois le délai d'examen de la complétude de toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme. Votre amendement est donc satisfait. J'ajoute qu'une réduction trop drastique des délais peut être contre-productive, car elle risque d'entraîner une multiplication des recours, formés parce que le ...