Interventions sur "inférieur"

Tel est le sens de notre amendement, qui vise à exclure du dispositif d'exonération de cotisations sociales les branches dont les minima sont inférieurs au SMIC. Il faut en effet éviter d'accorder un avantage fiscal à des branches délinquantes

...st question de cohérence. À quoi bon cette incitation, s'il n'existe pas même une sanction en cas de non-respect ? Qu'est-ce qu'une disposition législative si elle n'a pas la force de la loi pour être appliquée ? Un bâton législatif, voilà ce que nous vous proposons avec cet amendement. Laisser des branches bénéficier d'exonérations de cotisations sociales alors même que leurs minima sociaux sont inférieurs au SMIC, ce n'est pas seulement dissuader la vertu, c'est carrément récompenser le vice !

...tions sociales n'incite pas les branches à revaloriser les minima conventionnels, bien au contraire ! Or, si vous ne créez pas d'incitation suffisante à la négociation salariale, la non-revalorisation des minima conventionnels perdurera, maintenant les trappes à bas salaires et à SMIC. Par cet amendement, nous proposons donc que les entreprises dans lesquelles les salaires les plus bas demeurent inférieurs au SMIC durant plus de six mois ne puissent plus bénéficier des exonérations de cotisations sociales. À elles de trouver, dans le cadre du dialogue social, les marges nécessaires à l'augmentation des salaires.

Comme cela a déjà été dit à plusieurs reprises, aujourd'hui, trop de branches professionnelles proposent des minima salariaux inférieurs au SMIC. Cette situation n'est pas acceptable. Si la forte inflation et les revalorisations successives du SMIC au cours de l'année expliquent en partie ces retards, nous ne pouvons pas nous satisfaire du manque de dynamisme dans les négociations salariales de certaines branches. Dans un contexte de forte baisse du pouvoir d'achat, l'amendement a donc pour objectif de créer un mécanisme plus in...

Il tend à garantir des salaires au moins au niveau du SMIC dans toutes les branches professionnelles. En commission, notre groupe a tout d'abord fait adopter un amendement permettant de ramener le délai d'ouverture des négociations salariales de trois mois à quarante-cinq jours en cas de minima inférieurs au SMIC. Si ce premier pas était indispensable pour s'assurer du dynamisme du dialogue social, il est possible d'aller un peu plus loin. Nous proposons à présent de conditionner les exonérations de cotisations à la revalorisation des minima de branche : lorsque les minima sont inférieurs au SMIC pendant plus de six mois, les entreprises ne pourront plus bénéficier des exonérations de cotisation...

...suis persuadée que le dialogue social ne peut reposer sur des décisions unilatérales. Nous devons trouver des dispositifs pour inciter durablement les branches à négocier, sans se substituer à la discussion. Je propose donc, avec mes collègues, un amendement visant à conditionner les exonérations de cotisations à la revalorisation des minima de branche. Ainsi, dès lors que ces derniers demeurent inférieurs au SMIC au-delà de six mois, les entreprises ne pourront plus bénéficier des exonérations. Je sais ce que vous reprochez à cette mesure : selon vous, elle pénaliserait les entreprises, qui ne sont pas responsables de la lenteur des négociations de branche. Vous avez raison, et le but recherché est d'ailleurs de responsabiliser les acteurs individuels et de les inciter à prendre en charge la que...

...IC : ce serait totalement contre-productif. Afin de dynamiser les négociations par branche, il est proposé de conditionner les exonérations de cotisations sociales à la revalorisation des minima de branche. L'objectif est de ne pas avoir d'accord de branche sous le seuil du SMIC. Dans les faits, les entreprises ne bénéficieraient plus des exonérations si les salaires négociés par branche restent inférieurs au SMIC pendant plus de six mois. Si, au contraire, les négociations aboutissent à un seuil au moins équivalent au SMIC, les entreprises continueraient à bénéficier de ces aides. Vous l'aurez compris, l'amendement vise à inciter au dialogue par branche.

Malgré tout, et puisque nous sommes tous et toutes ici présents pour trouver des solutions concrètes et rapides, dans un contexte d'urgence sociale, le présent amendement montre que nous faisons un pas vers vous : intégrez avec nous à ce projet de loi la convocation d'une conférence salariale, dont l'issue devra être l'augmentation de tous les salaires inférieurs à 2 000 euros.

...émunération, comme sa capacité à faire vivre dignement les salariés et leurs familles, notamment ces travailleurs de première ligne, pour lesquels le ''marché du travail'' n'est souvent que le nom déguisé d'une relation inégalitaire. » Madame la rapporteure, madame la ministre, mon exposé mérite que vous répondiez sur le fond. L'indexation que je propose est nécessaire, au moins pour les salaires inférieurs au salaire moyen !

Cet amendement de repli vise à indexer les salaires du privé inférieurs à 2 000 euros net sur l'inflation. La mesure relève non seulement du bon sens, mais surtout de l'urgence. Une étude récente, réalisée sur un échantillon de 10 000 Français, montre que, le 10 du mois, il reste en moyenne 54 euros sur le compte bancaire de ceux qui gagnent moins de 2 000 euros. Oui, vous avez bien entendu : 54 euros le 10 du mois. Le compromis tel que l'entendent ces messieurs-da...