Interventions sur "situation"

Cet article incite les branches à se livrer à des négociations salariales pour revaloriser les seuils conventionnels inférieurs au SMIC, l'objectif étant, à terme, la résorption totale des situations de minima de branche inférieurs au SMIC. Il s'agit ainsi de résoudre un problème qui ne date pas d'hier mais dont l'ampleur s'est récemment accentuée. Depuis octobre 2021, le SMIC a été revalorisé à trois reprises et il atteint désormais un peu plus de 1 302 euros net par mois pour un temps plein. Ces réajustements successifs ont été décidés conformément à la loi qui vise à garantir que la rémun...

Permettez-moi tout d'abord de dresser un constat : de nombreux salariés de notre pays sont confrontés à une situation inacceptable. En ce moment même, comme l'a rappelé le Gouvernement, plus de 70 % des branches professionnelles ont des grilles salariales comportant des niveaux dont les premiers échelons sont situés en dessous du SMIC. Prenons d'abord l'exemple de la branche coiffure : un débutant touche quasiment le même salaire qu'un coiffeur confirmé, faute d'un accord sur la grille depuis 2018. Ces salariés ...

Désormais, la France qui travaille, celle qui a fait tourner les machines pendant la crise, celle qui a pris soin des aînés et des enfants en situation de handicap – avec, souvent, des femmes en première ligne – a le sentiment de ne pas arriver à boucler les fins de mois. La valeur du travail a été dégradée de façon colossale.

...it, cela a marché, et le salaire mensuel de tous les salariés concernés a progressé de 200 euros en moyenne. C'est la preuve que les accords de branche sont efficaces et doivent être incités. Nous menons actuellement des négociations avec le secteur médico-social, qui se plaignait d'avoir été oublié par le Ségur de la santé – je pense en particulier aux accompagnants des personnes fragiles ou en situation de handicap. Là encore, cela fonctionne : la CFDT vient de signer un accord grâce auquel le salaire de ces professionnels, qui n'était pas équivalent au SMIC, augmentera de 283 euros net mensuels.

Monsieur le ministre, ne sous-estimons pas l'extrême gravité de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Nous avons affaire à un changement de monde. La deuxième partie du texte contient d'ailleurs des mesures de guerre devant s'appliquer à l'énergie. C'est dire à quel point vous avez été incapables, pendant le quinquennat précédent, de proposer une vision stratégique cohérente à même de garantir aux Français l'approvisionnement en énergie à un coût accessible. L'éc...

Vous proposez de préciser les critères pris en compte par le ministre chargé du travail pour engager une procédure de fusion. Or nous estimons qu'il faut préserver une certaine souplesse afin de permettre à celui-ci d'apprécier la situation en fonction de la dynamique au sein de la branche, de son contexte spécifique, voire de la rapidité des évolutions du SMIC. Ajouter de nouveaux critères risque de rendre le dispositif quelque peu rigide alors que l'intention du ministre est claire : il s'agit bien d'inciter les branches à négocier. Avis défavorable.

...nt. Nous vous proposons, par ces différents amendements, de préciser que la fusion de la branche récalcitrante a lieu lorsque celle-ci maintient ses minima en dessous du SMIC pendant un délai déterminé ; nous vous en suggérons plusieurs, afin de vous laisser le choix du compromis. Au terme de ce délai, le Gouvernement doit reprendre la main pour empêcher le patronat de laisser perdurer une telle situation car si, dans certaines branches, les minima sont inférieurs au SMIC, ce n'est pas à cause des organisations syndicales ou de l'insuffisance du dialogue social, mais bien à cause de l'égoïsme patronal, et de lui seul.