Interventions sur "inférieur"

...ppeler que notre pays tout entier repose aujourd'hui sur ces femmes et ces hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal ». Qu'a-t-il montré ? Eh bien, que les 4,6 millions de travailleurs salariés de deuxième ligne que sont les agents d'entretien, les aides à domicile, les vigiles, les ouvriers de l'industrie agroalimentaire, les ouvriers du bâtiment et autres recevaient un salaire inférieur de 30 % au moins à celui des autres salariés du secteur privé, qu'ils avaient des horaires catastrophiques et qu'ils se sentaient méprisés. Et quelles conclusions Mme Borne a-t-elle alors tirées de ce rapport admirable sur le plan académique ? Citons-la : « Nous faisons le pari avec confiance que le dialogue social aboutira à quelque chose d'intéressant ». Autrement dit, la main invisible allait...

Cet article incite les branches à se livrer à des négociations salariales pour revaloriser les seuils conventionnels inférieurs au SMIC, l'objectif étant, à terme, la résorption totale des situations de minima de branche inférieurs au SMIC. Il s'agit ainsi de résoudre un problème qui ne date pas d'hier mais dont l'ampleur s'est récemment accentuée. Depuis octobre 2021, le SMIC a été revalorisé à trois reprises et il atteint désormais un peu plus de 1 302 euros net par mois pour un temps plein. Ces réajustements successif...

Chers collègues, naturellement, nous voterons cet article, même s'il contient une mesure terriblement minimaliste. Il constitue aussi un sacré aveu. Quel aveu en effet que le seul acte de ce gouvernement soit d'assurer qu'aucune branche n'ait un salaire inférieur au SMIC ! Le macronisme représente en fait une telle régression sociale que garantir la conformité des grilles salariales au salaire légal est présenté comme une grande avancée alors qu'il s'agit simplement du service minimum. Nous en prenons acte, mais ne comptez pas sur nous pour en rester là sur les salaires. L'article 4 va conclure, avant que nous ne passions au projet de loi de finances rec...

...il majeur de répartition de la valeur en conservant l'approche par branche qui permet à la fois de limiter la concurrence injuste entre entreprises d'un même secteur et de définir un horizon de progression pour les salariés : ils pourront monter en compétences grâce à la formation professionnelle tout en obtenant des hausses de salaire. Les branches qui comportent des coefficients de rémunération inférieurs au SMIC seront ainsi incitées à réformer leur grille salariale, ce qui nous semble particulièrement prometteur. Le constat, déjà largement pris en compte par le précédent gouvernement, est le suivant : sur 171 branches, 42 % disposent déjà de grilles conformes, au-dessus du SMIC ; certaines se trouvent en difficulté du fait de l'augmentation très rapide du SMIC ces derniers mois et procèdent à ...

Quelle sera la portée de l'article 4 s'il est voté ? Telle est la question. À cet égard, il serait intéressant que le Gouvernement nous indique ce qui est envisagé en termes de fusion de conventions collectives pour les 120 branches dans lesquelles la grille salariale comporte des coefficients inférieurs au SMIC. Or ceci n'est pas dit explicitement, y compris dans l'étude d'impact. Doit-on s'attendre à une réduction du nombre de branches de moitié, des deux tiers ? On ne le sait pas. Quand bien même nous le saurions, reste le problème de la portée juridique de ces dispositions. Que changeront-elles ? Il importe de comprendre pourquoi 120 branches sur 171 ont des grilles salariales dont les prem...

Nous en arrivons à la seule mesure relative aux salaires figurant dans ce projet de loi sur le pouvoir d'achat, mais il s'agit d'un artifice et d'une mystification. À l'heure actuelle, comme vous le savez, sur les 171 branches du régime général, 112 affichent encore une grille comportant au moins un coefficient inférieur au SMIC en vigueur : environ 7,5 millions de salariés subissent ces grilles salariales au rabais, cet écrasement de la grille. Au 1er août, en tenant compte des augmentations mécaniques annoncées, ce seront encore 152 branches qui seront en dessous, soit 89 % d'entre elles. Ce chiffre démontre qu'il s'agit non pas d'un problème marginal mais bien structurel. Les grilles qui démarrent avec des mi...

Jusqu'à cette date, l'échelle mobile des salaires permettait que l'ensemble des salaires progressent en fonction de l'évolution des prix. Cette décision explique qu'en l'espace de quarante ans la France soit devenue un pays de bas salaires et que plus de 5 millions de salariés au sein de plus d'une centaine de branches perçoivent même des salaires inférieurs au SMIC. À tel point que certaines filières ne parviennent plus à recruter et sont contraintes, comme cela a été évoqué, d'améliorer non seulement les salaires mais aussi les conditions de vie au travail, parfois au prix de discussions, de négociations, de grèves douloureuses et difficiles. C'est la raison pour laquelle nous demandons non seulement la suppression de l'article 4, mais aussi et s...

L'article 4 a bien pour objectif de faire progresser les salaires, en particulier les salaires minimum inférieurs au SMIC. Dès lors, je ne comprends pas l'attitude de la NUPES : elle qui nous reprochait, hier, de ne pas augmenter les salaires, rejette aujourd'hui nos mesures qui vont en ce sens. Vous êtes enfermés dans une posture idéologique. Monsieur le ministre, il est pertinent d'inciter les branches à ouvrir le dialogue social et à lancer des négociations. Nous l'avons fait ces dernières années, et ce...

Les branches où les salaires de référence sont inférieurs au SMIC sont aussi celles où les salariés ont le pouvoir de négociation le plus réduit, où ils sont les plus précaires et où ils exercent les métiers les plus pénibles. Il faut donc raccourcir les carrières dans ces branches – alors que vous avez au contraire supprimé une partie des critères de pénibilité, liés notamment aux postures pénibles, dans votre dernière réforme des retraites. Mme Pasqu...

...he améliorait la condition des salariés qu'elle couvrait, et l'entreprise faisait de même dans son périmètre. Vous avez entièrement détricoté ce mécanisme, en permettant que les entreprises dérogent au cadre légal et que leurs salariés échappent à toutes les protections conquises collectivement. Ce faisant, vous avez jeté les salariés les uns contre les autres : désormais, certains ont des droits inférieurs à ceux de collègues qui travaillent dans d'autres entreprises du même secteur. Dans ces conditions, la négociation s'est évidemment rétractée. Dès lors que vous retirez tout pouvoir et tout effet à la négociation de branche, elle ne peut que reculer. Si vous souhaitez favoriser l'activité des branches, il n'y a d'autre moyen que de leur rendre du pouvoir de régulation. Pour ce faire, il faut ré...

L'article 4 poursuit l'exercice de contorsion visant à éviter de procéder véritablement à des augmentations de salaire. Puisque vous refusez d'augmenter le SMIC, vous proposez d'opérer des fusions des branches. Nous l'avons pourtant rappelé : au 17 juin 2022, 120 des 171 branches du régime général comptaient un coefficient inférieur au SMIC. Nous ne sommes pas dupes : le Gouvernement ne poussera pas en faveur de la hausse des salaires. Le président du MEDEF, le Mouvement des entreprises de France, Geoffroy Roux de Bézieux, l'a d'ailleurs rappelé en ces termes : « L'État a un double discours en la matière : officiellement, il faut augmenter les salaires mais, en coulisses, on nous dit de faire attention à ne pas nourrir l'in...

et prenons des mesures favorables au bien commun, au pouvoir d'achat du plus grand nombre. Plutôt que de montrer l'arbre qui cache la forêt – 300 grands patrons –, pensons à ces 3,8 millions de patrons qui, eux, travaillent chaque jour, s'investissent pour leurs salariés, contribuent à la richesse du pays, et dont la plupart perçoivent une rémunération bien inférieure aux sommes que vous évoquiez.

Au début des années 1990, lorsque je suis née, un salarié au SMIC pouvait payer un plein de gazole en travaillant 5,11 heures. Aujourd'hui, il doit pour cela travailler 8,34 heures, un chiffre qui augmente chaque jour. C'est beaucoup ; c'est trop. Nous avons longuement évoqué les nombreuses branches dont les minima sont inférieurs au SMIC. L'article que nous examinons constitue presque un aveu de votre part ; vous reconnaissez que, conformément à nos propos que vous caricaturez depuis trois jours, la loi doit intervenir pour réguler les salaires, afin que les gens puissent vivre dignement.

L'inflation galopante nous lance un véritable défi. En effet, si le SMIC augmente de manière automatique plusieurs fois dans l'année, un rendez-vous annuel de négociation devient insuffisant. La difficulté s'accroît si, dans les branches concernées, plusieurs niveaux de rémunération sont inférieurs au SMIC, avec le risque d'un écrasement des premiers niveaux qui pénaliserait les salariés ayant réussi à progresser. Je suis convaincu qu'il faut privilégier les négociations par branche en incitant à la conclusion d'un accord, plutôt que la fusion, qui pourrait se révéler injuste, notamment pour les salariés aux revenus modestes. Afin de cibler davantage celles des branches qui n'ont pas conc...

Ainsi, le point d'indice de la convention collective 51 a augmenté de 1 % depuis 2010. Le résultat est fort logique : soixante-sept métiers couverts par cette convention ont des minima conventionnels inférieurs au SMIC. Je parle ici des auxiliaires de vie, des assistants socio-éducatifs, des infirmières et des éducateurs qui travaillent dans ces associations et sont si mal rémunérés. Non seulement le Gouvernement est responsable du sous-financement des associations et du blocage des salaires, mais il encourage des fusions entre conventions collectives qui se font à moyens constants et risquent de se t...

Ces amendements visent en quelque sorte à prendre acte de votre échec, échec que vous reconnaissez en nous soumettant l'article 4. De fait, alors que vous prétendez avoir rationalisé le dialogue social et l'organisation des branches professionnelles, le texte que vous nous proposez montre que vos lois n'empêchent pas un très grand nombre de ces branches de présenter des minima inférieurs au SMIC. La moindre des choses serait, au-delà des commentaires, d'en tirer les leçons en agissant. Nous vous proposons, par ces différents amendements, de préciser que la fusion de la branche récalcitrante a lieu lorsque celle-ci maintient ses minima en dessous du SMIC pendant un délai déterminé ; nous vous en suggérons plusieurs, afin de vous laisser le choix du compromis. Au terme de ce déla...