Interventions sur "coopération"

...lication très large puisqu'il concerne tous les sports et toutes les compétitions sportives et dépasse la seule question des paris sportifs. La convention de Macolin a deux objectifs principaux : tout d'abord, la prévention et la sanction des actes de corruption, de fraude et de paris illégaux dans le cadre de compétitions sportives ; ensuite, le renforcement de l'échange d'informations et de la coopération nationale et internationale entre les différents acteurs du monde du sport. Ce texte enjoint ainsi aux États de prendre les mesures adéquates pour lutter efficacement contre les manipulations de compétitions sportives, que ce soit en amont, avec un volet préventif, ou en aval, avec un volet répressif, et de manière collective, grâce à la promotion du dialogue, des échanges et d'autres pratiques c...

... à l'honneur de l'ensemble de la communauté sportive et à l'éthique même du sport. Face au défi que représentent la répression contre des réseaux de nature souvent internationale et la difficulté inhérente à la régulation numérique, les États ne pouvaient qu'être amenés à se coordonner, afin de lutter plus efficacement contre le phénomène de manipulation sportive. Plus encore, cette nécessité de coopération s'est imposée à tous les acteurs de la lutte contre les manipulations sportives, non seulement la police et les réseaux de procureurs mais également les opérateurs, les régulateurs de jeux d'argent et bien évidemment l'ensemble des associations sportives. C'est dans cette perspective que la convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, à propos de laquelle nous...

La convention de Macolin poursuit un but noble, celui de combattre les manipulations dans le sport. Elle vise à lutter contre la criminalité organisée transfrontalière, ce qui doit être l'une des priorités d'un gouvernement. En poursuivant cet objectif, elle entend promouvoir la coopération entre les États souverains, tout en laissant à ces derniers une marge de manœuvre appréciable. Le phénomène de manipulation des compétitions sportives, au-delà des enjeux économiques qu'il revêt, porte gravement atteinte à l'intégrité du sport en compromettant son caractère imprévisible. Lorsque les passionnés ne croient plus à la glorieuse incertitude du sport, celui-ci perd en tout point son p...

...ensibiliser à cela dès le plus jeune âge. La prévention doit aussi s'adresser aux sportifs, non pas aux grandes stars mais à ceux qui ne sont pas les mieux payés. Ils risquent d'être plus sensibles aux manipulations quand les sommes engagées massivement par des organisations mafieuses dépassent les gains qu'ils pourraient espérer de la pratique de leur discipline. Deuxième domaine d'action : la coopération. Sur ce marché mondial, qui vit à l'heure d'internet, les paris comme les manipulations mafieuses sont sans frontières, ce qui doit inciter à de fortes coopérations policières et judiciaires. À cet égard, je me joins aux regrets exprimés concernant le pays de l'Union européenne qui tente encore de bloquer le processus, mais je ne désespère que l'on puisse surmonter ce veto. Troisième domaine : l...

...ue important de corruption et de blanchiment. Europol évalue le produit annuel des matchs truqués à 120 millions d'euros en 2020 – et les chiffres noirs sont toujours en deçà de la réalité. Il est donc nécessaire d'adopter un arsenal législatif efficace. Alors que la France dispose d'une base législative poussée et unanimement saluée, cette convention doit surtout nous encourager à développer la coopération européenne, voire internationale. La mise en place de cette instance de procureurs européens est source d'espoir : la loi suit souvent la pratique et la coopération de fait, si je puis dire. Cette coopération était d'ailleurs l'objet de la création du groupe de Copenhague dès 2015. Si le Conseil de l'Europe souligne l'excellente coopération qu'il entretient avec l'ANJ, la plateforme française fa...

...potentiellement frauduleuse. Il revient ensuite à l'ANJ, sur la base d'indices graves et concordants, de prendre les sanctions prévues par la loi. Les fraudes touchent le plus souvent le football, le tennis, le basket-ball et le handball. Plusieurs services ministériels contribuent à la lutte contre les fraudes et manipulations des événements sportifs et se coordonnent au sein d'une plateforme de coopération nationale. Le groupe Socialistes et apparentés votera bien entendu pour ce texte : les préconisations de cette convention vont dans le bon sens ; la France peut et doit donner l'exemple à ses partenaires européens en ratifiant le texte ; le Conseil de l'Europe est une institution qui mérite que l'on soutienne son action, particulièrement dans le contexte actuel de tensions géopolitiques. D'aille...

...sport et ses valeurs ont amené les autorités, nationales comme internationales, à produire un arsenal législatif et normatif de régulation de la pratique sportive. Je pense par exemple à la lutte contre le dopage. Sont en cause la marchandisation du sport et le sport business, qui conduisent à la corruption, aux scandales et à la manipulation des compétitions sportives. L'action coordonnée et la coopération internationale restent les seules réponses adaptées. Je me réjouis donc de constater que le travail qui avait permis la signature de la convention en 2014 aboutit, en 2022, à sa ratification définitive par la France. La convention de Macolin, dont la ratification est proposée à la représentation nationale, est le seul outil de droit international juridiquement contraignant qui permette de lutter ...

... en France, le délit d'initié est circonscrit à la sphère financière. Pourquoi ne pas légiférer sur ce point d'ici à 2024 ? Par ailleurs, la convention évoque la responsabilité des personnes morales en cas de corruption sportive. Bien qu'il ne s'agisse pas d'une obligation, la ratification du texte est l'occasion de réfléchir à l'extension de cette responsabilité. Ensuite, n'oublions pas que la coopération internationale sur cette question nécessite un transfert de données personnelles qui relève du RGPD, le règlement général sur la protection des données. Or, d'après le Conseil d'État, le transfert de ces données vers les États tiers à l'Union européenne dont la législation ne présente pas les garanties appropriées ne pourra être effectué qu'après la conclusion d'un cadre juridique adéquat. L'appr...