Interventions sur "enquête"

...spositif a pu être utile au moment de sa création, en 2017, il n'est désormais utilisé que dans moins de 1 % des cas, et ajoute alors une contrainte non nécessaire au service instructeur. Nous gagnerons ainsi en clarté. Cet article a bénéficié de l'adoption en commission d'un très bon amendement de M. Wulfranc, qui tend à rétablir le délai de trente jours pour la remise du rapport du commissaire enquêteur, conformément au droit en vigueur. La commission a également adopté un amendement de M. Millienne et de nos autres collègues du groupe MODEM afin de rétablir le délai de quatre mois pour l'examen des demandes d'autorisation, délai que le Sénat avait réduit à trois mois. Cet article est équilibré et va dans le bon sens. Cher monsieur Meizonnet, les énergies renouvelables incluent la géothermie...

Il vise à supprimer les alinéas 6 et 7 de l'article 1er . Ceux-ci tendent à réduire la durée des enquêtes publiques en privant le commissaire enquêteur de la faculté de prolonger son travail au-delà du délai initial. Cette mesure est présentée comme une simplification, alors qu'il s'agit selon nous plutôt d'une atteinte au droit de participation du public, dont nous avons réaffirmé l'importance à plusieurs reprises depuis le début de l'examen du texte, notamment lors des débats sur l'article 3. La...

Monsieur Laisney, je partage tout à fait votre propos sur l'importance de la consultation du public. Elle est centrale pour rendre les projets d'énergies renouvelables désirables – pour reprendre votre vocabulaire – et acceptables. Pour les ICPE – installations classées pour la protection de l'environnement –, 99,9 % des enquêtes publiques durent trente jours, conformément au minimum légal. En commission, le Sénat a adopté un amendement pour faire de cette durée un maximum. Finalement, en séance publique, la Haute Assemblée a adopté un amendement gouvernemental fixant la durée à trente jours exactement, ce qui nous semble équilibré et conforme aux pratiques actuelles. Par ailleurs, comme je l'ai précisé tout à l'heure, ...

Je remercie le rapporteur pour avis de son honnêteté. Il démontre que les deux alinéas dont nous proposons la suppression sont totalement inutiles, puisque, comme il le rappelle, dans 99 % des cas, l'enquête publique dure déjà trente jours. Ajouter ces deux alinéas à la loi pour interdire l'extension des délais dans les 1 % des cas restants – alors que celle-ci se justifie par la complexité des situations concernées –, ce n'est pas accélérer les choses, ni gagner en efficacité. Cela ne sert à rien.

Je rejoins le propos de Mme Batho. J'ajoute qu'en limitant la faculté des commissaires enquêteurs de poursuivre leur enquête, nous réduisons également la phase de confrontation entre leurs analyses et celles, contradictoires, des porteurs de projets, et nous les empêchons de retourner sur le terrain. J'insiste, ces deux alinéas sont de trop, d'autant qu'ils ne concernent que 1 % des cas – ceux pour lesquels l'enquête publique dure plus de trente jours, comme cela a été rappelé.

Laissons le temps à nos concitoyens de bien comprendre ces dossiers, parfois complexes. La durée de l'enquête publique ne saurait être limitée à trente jours.

L'alinéa 6 vise à limiter la durée de l'enquête publique à trente jours. Or c'est actuellement le délai minimal imposé par l'article L. 123-9 du code de l'environnement. Il est curieux de constater que le Gouvernement limite au maximum la durée de sollicitation des administrés, tout en plaidant pour une meilleure acceptabilité des énergies intermittentes.

À défaut d'avoir réussi à supprimer l'alinéa 6, notre collègue Fabrice Brun propose d'indiquer que la durée minimale de l'enquête publique sera de trente jours. Cet amendement est inspiré par la compagnie nationale des commissaires enquêteurs.

Cet amendement est similaire. Un délai d'au moins trente jours est nécessaire. Il faut penser aux communes où les résidences secondaires sont nombreuses et aux périodes de vacances. Je l'ai déjà constaté, certaines enquêtes durent quarante-cinq jours, voire deux mois, afin que tout le monde puisse s'exprimer.

Un mot sur l'enquête publique, objet des amendements : on le sait, elles n'attirent pas les foules. La plupart du temps, les commissaires enquêteurs ne voient personne, que nos concitoyens soient ou non favorables au projet.

Il convient donc de sensibiliser le public et d'améliorer la communication. Nous avons d'ailleurs dématérialisé l'enquête afin qu'elle soit plus accessible.

La mention de l'hydrogène dit bas-carbone ouvre la possibilité d'étendre les dérogations relatives à l'enquête publique introduites par l'article 1er à l'hydrogène produit par l'électricité nucléaire. Mais ce n'est pas tout : mentionner l'hydrogène bas-carbone ouvre de facto la porte aux technologies de capture et de séquestration de carbone d'origine fossile issu du vaporeformage de gaz naturel, alors que la fiabilité à long terme de ces technologies au regard des enjeux de réduction effective des...

...e 1er était resté centré sur la possibilité de rejeter un dossier, soit pendant sa phase d'examen parce qu'il n'est pas dans les clous, soit à n'importe quel stade, parce qu'il ne présente pas tous les avis dès l'origine, nous aurions pu vous suivre et nous ne l'aurions pas amendé. L'article 1er propose des éléments utiles de simplification. Mais vous y avez laissé les dispositions relatives à l'enquête publique et celles qui incluent dans l'ensemble du périmètre toutes les installations d'énergies renouvelables. Il faut faire confiance aux maires, dites-vous. Nous trouvons légitime de faire aussi confiance aux gestionnaires d'espaces naturels, tels que les syndicats mixtes qui gèrent des parcs naturels régionaux. C'est le sens de ces amendements. Je ne crois pas que cela soit un facteur d'ineff...