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16 mars 2023
Proposition de loi N° 953
constitutionnelle reconnaissant le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental en vertu de la résolution 64/292 adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 28 juillet 2010
écrite par Gabriel Amard
cosignée par Chantal Jourdan, Mansour Kamardine & Marcellin Nadeau
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