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Rapport N° 949
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l’Organisation maritime internationale (n°690).
écrit par Frédéric Falcon Rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
L’Assemblée nationale est saisie du projet de loi autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l’Organisation maritime internationale – l’OMI – (n° 690), institution spécialisée des Nations unies, siégeant à Londres et chargée d’assurer tout à la fois la sécurité et la sûreté des transports maritimes, ainsi que de prévenir la pollution des mers par les navires.
Cette résolution, adoptée le 8 décembre 2021 au cours de la 32e session de l’Assemblée de l’Organisation maritime internationale, a pour objet d’amender la Convention du 6 mars 1948 portant création de l’organisation en vue principalement de modifier les règles de fonctionnement de certains de ses organes décisionnels internes.
Plusieurs objectifs sont poursuivis par la résolution, notamment l’augmentation du nombre de membres siégeant au Conseil de l’organisation, l’allongement de la...
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