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Rapport N° 942
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique.
écrit par Thomas Cazenave Rapporteur pour la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, et à la demande de la Première ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition visant à ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique s’est réunie à l’Assemblée nationale le jeudi 9 mars 2023. Elle a procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué : – M. Sacha Houlié, député, président ; – M. François-Noël Buffet, sénateur, vice-président.
Elle a également désigné : – M. Thomas Cazenave, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale ; – Mme Jacqueline Eustache-Brinio, sénatrice, rapporteure pour le Sénat.
* * * M. Sacha Houlié, député, président. La proposition de loi a été déposée le 29 novembre 2022 ...
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