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Rapport d'information N° 937
sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n° 762)
écrit par Henri Alfandari Rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations nucléaires, dit projet de loi « Nucléaire », prévoit de nombreuses mesures techniques, relevant pour la plupart du droit de l’environnement et du droit des installations classées pour la protection de l’environnement.
Ce projet de loi comporte toutefois une vision politique forte, à la suite du discours du président de la République en 2022, offrant une vision de long terme à la filière nucléaire en France, dans le respect du cadre européen.
Ce projet de loi s’inscrit en effet en cohérence avec cadre imposé par le droit de l’Union, malgré quelques points de vigilance en matière d’articulation avec la stratégie de cette dernière pour la biodiversité et les objectifs en matière d’artificialisation des sols.
Le projet de loi ...
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