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Proposition de loi N° 780
visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite
écrite par Valérie Bazin-Malgras
Extrait
Mesdames, Messieurs, Alors qu’une nouvelle réforme de notre système de retraite se prépare, il est à rappeler que le système par répartition impose une durée minimale de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Lorsque l’assuré n’a pas atteint cette durée d’assurance requise, ses droits à la retraite sont calculés au prorata du nombre de trimestres validés par rapport à cette durée.
Il subit alors une décote avec un coefficient de 1,25 % par trimestre manquant.
À la règle commune, s’ajoutent des droits dits « familiaux » liés notamment à la parentalité. Il existe ainsi des majorations pour enfants ou encore des majorations pour conjoint à charge.
Dans le cadre des majorations pour enfants, les trimestres supplémentaires peuvent être partagés au sein du couple.
C’est ce que prévoit à l’heure actuelle l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale.
Certains couples peuvent émettre le souhait de prendre leur...
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