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Proposition de résolution N° 772
tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête sur les concessions des sociétés autoroutières
écrite par Bastien Lachaud
cosignée par Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Manuel Bompard, Sylvain Carrière, Hadrien Clouet, Catherine Couturier, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Clémence Guetté, Andy Kerbrat, Maxime Laisney, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Murielle Lepvraud, Frédéric Mathieu, Nathalie Oziol, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Aurélien Saintoul, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé & Paul Vannier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Un article de presse relate qu’un rapport commandé par le ministère de l’Économie et des Finances, rendu en février 2021 sur le « modèle économique des sociétés concessionnaires d’autoroutes » présente des conclusions accablantes.
En effet, les sociétés concessionnaires feraient des superprofits gargantuesques par rapport à un taux de rentabilité défini entre l’État et les sociétés concessionnaires au moment de la privatisation en 2006. Ce taux était fixé à 7,67 %, et atteint aujourd’hui 12 % pour certaines sociétés ! Des dividendes astronomiques, sont captés par une sorte d’impôt privé, imposé aux Français alors que l’État laisse faire.
Et ce alors même que les investissements ayant permis à la construction de ces mêmes autoroutes étaient entièrement publics et déjà payés par les Français.
Les Français se font donc doublement voler : le fruit de leurs investissements a déjà été bradé au privé par...
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