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Rapport N° 752
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre (n°6).
écrit par Alain David Rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
La commission des affaires étrangères est saisie du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo, relatif à l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, adopté par le Sénat, le 13 juillet 2021. Cet accord, issu de négociations initiées à la demande du Kosovo en mai 2018, a été signé, le 7 juillet 2020. Il vise à permettre aux conjoints ou à d’autres personnes à charge des agents des missions officielles de solliciter, sur la base de la réciprocité, une autorisation de travail pour l’exercice d’une activité professionnelle salariée pendant la durée de l’affectation de ceux-ci dans l’État d’accueil, sans que la situation locale de l’emploi leur soit opposée.
Il s’inscrit également dans le cadre d’une ambition de modernisation des conditions d’expatriation des agents des...
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