Rapport d'information N° 749
sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
écrit par Florence Goulet Rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Sandra Marsaud Rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
dans la loi de la notion d’artificialisation ainsi que d’une cible ambitieuse de réduction de l’artificialisation, qui implique, pour s’y conformer, un rythme d’environ 120 000 hectares sur les dix prochaines années, a été un progrès notable souvent salué. La notion et la cible doivent permettre aux acteurs locaux de mieux préserver la biodiversité et l’environnement naturel en général en les dotant d’une méthodologie et d’un réflexe de calcul foncier dans la planification des opérations de construction et d’aménagement.
La réflexion en termes d’artificialisation permet en outre une protection plus complète des sols que les précédentes notions, puisqu’ils sont envisagés pour leur rôle dans la souveraineté alimentaire et dans le cycle de l’eau, mais aussi en tant qu’habitat naturel et refuge d’écosystèmes, ou comme vivier de fraîcheur urbaine pour l’adaptation climatique des villes.
Toutefois, le changement méthodologique...
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