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Proposition de loi N° 724
visant à ouvrir le droit à la pension de réversion aux partenaires d’un pacte civil de solidarité
écrite par Christophe Naegelen
Extrait
Mesdames, Messieurs, À ce jour et en application du droit en vigueur, la pension de réversion est réservée aux personnes mariées ou qui ont été mariées à l’assuré défunt.
Cette possibilité est exclue pour les conjoints survivants de couples liés par un pacte civil de solidarité (PACS). Pourtant, de plus en plus de couples choisissent le PACS au moment de s’unir, remportant autant de suffrages que l’union du mariage.
Alors que cette question n’est pas nouvelle, que le débat existe depuis des années, que cette possibilité est offerte dans d’autres pays européens comme en Allemagne, les conjoints survivants de couples liés par un PACS restent exclus des droits à la réversion.
Cette mesure est largement plébiscitée, mais elle n’a toujours pas été adoptée.
Au nom du principe d’égalité, il est nécessaire que la question de l’ouverture de ces droits soit de nouveau débattue afin que notre droit évolue en cohérence avec notre société et ses...
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