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17 janvier 2023
Dossier sur le site de l'Assemblée
Proposition de loi N° 715
visant à habiliter les agents de la police municipale au contrôle d’identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal
écrite par
Antoine Vermorel-Marques
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
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