Proposition de loi N° 707

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.   proposition de loi Article 1er Le C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € » ; c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; 2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». Article 2 L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du quatrième alinéa est ainsi rédigé :    Fraction de part nette taxable Tarif applicable(en %) N’excédant pas 15 000 € 5 Comprise entre 15 000 €...

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