Projet de loi N° 673

Extrait

Mesdames, Messieurs, Conformément à la volonté du Président de la République, le Gouvernement a engagé une importante réforme du travail pénitentiaire dans le cadre de la loi n° 2021‑1729 pour la confiance dans l’institution judiciaire.

Avec l’ambition d’ouvrir des droits sociaux aux personnes détenues qui travaillent dès lors qu’ils sont utiles à leur réinsertion, l’article 19 de la loi susmentionnée a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi aux fins de : – prévoir l’application d’une assiette minimale de cotisations pour l’acquisition de droits à l’assurance vieillesse ; – prévoir l’affiliation des personnes détenues qui travaillent au régime de retraite complémentaire IRCANTEC ; – permettre l’ouverture, à l’issue de la détention, des droits à l’assurance chômage acquis au titre du travail réalisé en établissement pénitentiaire en adaptant le régime...

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