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Proposition de résolution N° 668
tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête visant à reconnaître l’existence d’adoptions internationales illégales en France depuis 1950, à identifier les responsabilités publiques et privées qui ont rendu ces pratiques illicites possibles et à étudier la nécessité de mettre en place des mesures de réparation à destination des enfants et familles adoptives qui en ont été victimes
écrite par Valérie Rabault
cosignée par Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux & Boris Vallaud
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’adoption internationale s’est développée de façon importante en France à compter des années 1950, avec une progression particulièrement marquée à partir des années 1970. D’après les statistiques publiées par le Ministère des affaires étrangères, le nombre d’adoptions internationales ayant eu lieu en France est ainsi passé de 971 en 1979 à 4133 en 2005. Ce nombre a très fortement décru depuis, avec 251 adoptions réalisées en 2021. L’un des facteurs expliquant cette baisse tient en partie à l’adhésion d'un nombre croissant d’États à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.
Cette convention a représenté une avancée majeure dans la régulation des procédures d’adoption internationale en veillant à ce que toutes les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l’enfant.
Toutefois, ces dernières années ont vu ...
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