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15 décembre 2022
Proposition de loi N° 660
visant à mieux encadrer l’ouverture du feu par les forces de l’ordre en cas de refus d’obtempérer
cosignée par Christine Arrighi, Julien Bayou, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Benjamin Lucas-Lundy, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi & Aurélien Taché
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