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Proposition de loi N° 654
visant à la prise en compte pour la retraite des périodes d’emplois aidés effectués en tant que stagiaire de la formation professionnelle
écrite par Paul Christophe & Arthur Delaporte
Extrait
Mesdames, Messieurs, Afin d’offrir une solution sociale au chômage et une voie d’insertion professionnelle aux jeunes dans une période de dégradation du contexte économique, les Gouvernements successifs ont mis en place, depuis les années 1970, des mesures spécifiques visant à favoriser l’employabilité des jeunes par des programmes destinés à mieux les préparer à l’exercice d’un métier par le biais de la formation.
Dans ce contexte, l’État a développé, entre 1984 et 1990, des emplois aidés dans le secteur non marchand sous la forme de travaux d’utilité collective (Tuc). Adressés aux jeunes de 16 à 21 ans sans emploi ou âgés de 22 à 25 ans et inscrits à l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) depuisplus d’un an, ces emplois étaient proposés par des organismes à but non lucratif ou par des personnes morales chargées d’une mission d’utilité publique afin de répondre à des besoins collectifs non satisfaits.
La rémunération des...
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