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14 décembre 2022
Dossier relatif

Rapport N° 617

Texte comparatif sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (n°372 rectifié).

écrit par Béatrice Descamps Rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Emmanuel Taché de la Pagerie Rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

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