Rapport d'information N° 603
tel quel en conclusion des travaux du groupe de travail sur le suivi de la situation financière des collectivités territoriales et des compensations financières de l’État sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (n°272) et le projet de loi de finances pour 2023 (première partie) (n°273)
écrit par Thomas Cazenave Rapporteur pour la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
Christine Pires Beaune Rapporteur pour la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
Extrait
, les rapporteurs souhaitent évoquer deux autres dispositions du PLF pour 2023 importantes pour les finances locales : l’augmentation du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et la revalorisation des valeurs locatives cadastrales des impôts fonciers. En raison de la forte inflation actuelle, la question de l’indexation de la DGF – stable en euros courants et à périmètre constant depuis 2017 – sur l’indice des prix à la consommation (IPC), se pose.
Pour rappel, la DGF, créée en 1979, était à l’origine indexée sur le montant des recettes nettes de TVA. De 1990 à 2009, elle a été indexée, soit sur l’IPC seul, soit sur l’IPC et tout ou partie de l’évolution du PIB. Depuis 2010, le montant de la DGF est fixé en loi de finances.
Les associations d’élus sont bien entendu favorables à une réindexation de la DGF sur l’IPC et plusieurs amendements ont été déposés sur l’article 12 du PLF pour indexer la DGF ou pour augmenter...
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