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Rapport d'information N° 600
sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition de législation européenne sur la liberté des médias
écrit par Constance Le Grip Rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Joëlle Mélin Rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, La proposition de règlement sur la liberté des médias présentée le 16 septembre 2022 par la Commission européenne met en œuvre l’engagement politique pris par le Président en exercice du Conseil de l’Union européenne, Emmanuel Macron et par la Présidente von der Leyen, qui avait annoncé clairement l’initiative dans son discours sur l’état de l’Union de septembre 2021. Cette présentation a été accueillie favorablement par le Président de la République et les autorités françaises.
Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont à l’amorce de leurs travaux de négociation : la proposition de la Commission pourrait, dans l’hypothèse la plus optimiste, être adoptée à la fin de l’année 2023. Le travail de vos rapporteurs se situe ainsi à un stade très précoce dans les négociations, afin de permettre à l’ensemble des parties prenantes de prendre connaissance de l’avis de l’Assemblée nationale sur...
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