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6 décembre 2022
Proposition de loi N° 596
adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
Assemblée nationale de la 16ème législature Organe
Documents relatifs
- Dossier : Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
- Proposition de loi N° 134
- Proposition de loi N° 279 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Rapport N° 751 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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