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29 novembre 2022
Proposition de loi N° 585
visant à rendre automatique la rupture du bail qui lie le bénéficiaire d'un logement social locatif à son bailleur dès lors qu’il est reconnu coupable de trafic de stupéfiants ou qu’il héberge en conscience une personne reconnue coupable de trafic de stupéfiants
écrite par Alexandre Vincendet
cosignée par Émilie Bonnivard, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup & Francis Dubois
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