Proposition de loi N° 581
visant à faire payer aux vandales, directement aux collectivités territoriales, les dégradations sur le mobilier urbain
écrite par Alexandre Sabatou
cosignée par Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, José Beaurain, Christophe Bentz, Véronique Besse, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Frédéric Falcon, Thibaut François, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Laurent Jacobelli, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Michèle Martinez, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Joëlle Mélin, Serge Muller, Julien Odoul, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Anaïs Sabatini & Emeric Salmon
Extrait
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à faire rembourser par les vandales, condamnés par la justice, l’ensemble des travaux inhérents à la dégradation du mobilier urbain dont la charge revient aux collectivités territoriales.
La loi prévoit des amendes mais ces dernières ne sont pas destinées aux collectivités territoriales qui paient un lourd tribut à financer la remise en état du mobilier urbain : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende ainsi qu’une peine de travail d’intérêt général… Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d’amende… ». Pour les communes et notamment les plus petites, ces dégradations représentent un gouffre financier qui devient de plus en plus...
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