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29 novembre 2022

Proposition de loi N° 536

portant renforcement des pouvoirs de la police municipale

cosignée par Emmanuelle Ménard
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Alors que les questions de sécurité reviennent au cœur des préoccupations politiques, le Gouvernement parle désormais d’une justice qui a trop longtemps été délaissée, d’une crise de l’autorité qui a conduit à l’ensauvagement d’une certaine partie de la société. « Ne rien laisser passer », voici les mots attendus, que nous parlementaires avons entendus.  Cette demande émane aussi de nombreux maires, demandant l’extension des pouvoirs de leur police municipale pour une réponse ferme et sans complaisance.

Les communes participent déjà aux efforts de sécurité et de protection des concitoyens sur le territoire en se dotant de nouveaux matériels, en augmentant les effectifs quand cela leur est possible et en mettant à disposition de la police nationale et de la justice leurs images vidéo.

Issu d’un travail transpartisan entre le Député Pierre Morel‑A‑L’Huissier et la Députée Emmanuelle Ménard, tous deux fortement...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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