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Rapport N° 515
de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Olivier Marleix, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin et plusieurs de leurs collègues visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus (353).
écrit par Julien Dive Rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
La présente proposition de loi déposée par les députés Les Républicains porte l’ambition de réformer les modalités de calcul de la retraite de base des non‑salariés agricoles afin que ne soient prises en compte que leurs vingt‑cinq meilleures années de revenus.
L’extension de cette mesure, dont bénéficient les assurés des régimes alignés ([1]), avait déjà fait l’objet de débats à l’occasion de la réforme des retraites de 2010. Issu d’un amendement déposé en première lecture à l’Assemblée nationale, l’article 91 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoyait la remise d’un rapport sur le sujet afin d’en identifier les conséquences et les préalables ([2]). Suite à la remise dudit rapport en mars 2012 ([3]) et malgré l’engagement réitéré de la profession, le sujet a toutefois été laissé en friche et sa mise en œuvre n’a cessé d’être repoussée de réforme des retraites en...
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