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15 novembre 2022

Proposition de loi N° 460

visant à mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides sociales

écrite par Antoine Vermorel-Marques
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

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