Proposition de loi N° 434

Extrait

Mesdames, Messieurs, Régulièrement, la presse se fait l’écho de décisions judiciaires qui scandalisent à raison l’opinion publique tant elles sont contraires au bon sens et à la conception la plus élémentaire de la justice : des décisions qui condamnent les victimes et dédouanent les fautifs de toute responsabilité. La problématique du « squat » en est une illustration flagrante à laquelle la Cour de cassation vient d’ajouter un nouvel exemple.

En effet, le 15 septembre dernier, la Cour de cassation affirmait laconiquement que « L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier par la victime ne peut constituer une faute de nature à exonérer le propriétaire du bâtiment au titre de sa responsabilité, lorsqu’il est établi que l’accident subi par cette dernière résulte du défaut d’entretien de l’immeuble. » (Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 Septembre 2022 – n° 19‑26.249). Cela signifie que le propriétaire d’un bien...

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