Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 433
relative à la prévention des violences conjugales dans le mariage
écrite par Pierre Dharréville
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les violences faites aux femmes, les violences conjugales, les violences intra‑familiales sont des fléaux face auxquels la puissance publique doit s’agir avec la plus grande vigueur.
Ces phénomènes qui demeurent bien souvent tus et enfouis dans la sphère familiale sont passibles de condamnations.
La lutte résolue contre ces violences appelle la mise en œuvre de moyens financiers et de structures à la hauteur des enjeux.
Le mariage est un acte par lequel s’unissent deux conjoints devant un officier d’état civil représentant la République, scellant ainsi une reconnaissance publique.
Mais le mariage, malgré les avancées législatives continues, est vécu par certains comme un carcan ou une zone de non‑droit.
Le législateur a estimé nécessaire, lors de la célébration du mariage, de faire procéder à la lecture par l’officier de l’état civil de certains articles du code civil afin de donner une information complète aux futurs conjoints ...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.