2 novembre 2022

Proposition de loi N° 429

visant à rendre incompressibles les peines pour viol prévues par le code pénal, les peines pour agressions sexuelles sur mineurs, et à mieux prévenir la récidive

écrite par Fabien Di Filippo
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les cas de violences sexuelles enregistrés par les services de police et de gendarmerie ont augmenté de 33 % en 2021, selon les chiffres du ministère de l’intérieur.

L’augmentation avait été de 3 % en 2020 et de 12 % en 2019. 75 800 personnes ont ainsi porté plainte pour ce type de faits : 45 % pour des viols ou tentatives de viol, les autres pour des agressions sexuelles ou harcèlement.  Cela représente 19 000 plaintes supplémentaires par rapport à 2020. La comparaison est certes délicate en raison de la crise sanitaire et des confinements successifs qui en font une année à part, mais la hausse reste du même ordre de grandeur par rapport à 2019 : + 20.300. Autre fait notable : un quart des faits dénoncés concernaient des mineurs, contre seulement 18 % en 2018.  Aujourd’hui, selon le Haut Conseil à l’égalité, moins de 10 % des personnes qui se disent victimes d’un viol ou d’une tentative de viol ont déposé plainte...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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