Proposition de loi N° 417

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le 27 juillet dernier, un habitant d’Aubigny‑au‑Bac, dans le Douaisis, a alerté les autorités locales de l’occupation de sa maison familiale héritée quelques mois plus tôt.

Alors qu’il devait commencer les travaux de rénovation au mois d’août, il n’a finalement pas pu les réaliser car deux couples et leurs trois enfants occupaient illégalement sa maison.

Cet habitant a déposé plainte à la gendarmerie.

Un avis d’expulsion a été envoyé à la préfecture, qui n’y a pas donné suite.

Ce type de situation résulte à la fois des lacunes législatives et d’un laxisme judiciaire de la part des autorités compétentes.

Depuis plusieurs années, un certain nombre de nos concitoyens propriétaires de biens immobiliers en sont dépossédés du fait de l’introduction ou du maintien d’individus au sein de ceux‑ci sans droit ni titre.

Ce phénomène, communément et médiatiquement connu sous le nom de « squat », peut prendre des...

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