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Rapport d'information N° 394
sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
écrit par Frédéric Descrozaille Rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Julien Dive Rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
Le présent rapport résulte de l’application de l’article 145-7, al. 1, du Règlement de l’Assemblée nationale, aux termes duquel deux rapporteurs, dont un député appartenant à un groupe d’opposition, présentent, à l’issue d’un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur d’une loi, un rapport sur la mise en application de celle-ci.
Lors de sa réunion du 13 septembre 2022, la commission des affaires économiques a nommé M. Frédéric Descrozaille, déjà rapporteur du projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, et M. Julien Dive, rapporteurs de la mission de suivi de l’application de la loi n° 2022‑298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.
Ce rapport a pour objectif de vérifier l’application de la loi votée, en dressant un état des lieux des...
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