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20 octobre 2022
Proposition de loi N° 377
constitutionnelle visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois
écrite par Jean-Luc Warsmann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Cette proposition vise à instaurer un délai dans lequel le Gouvernement doit procéder à l’élaboration et à la publication des mesures d’application de la loi.
Il est proposé d’inscrire ce délai dans la Constitution.
L’instauration d’un délai constitutionnel viendrait renforcer les mécanismes ayant pour objet l’accélération de la confection et de la mise en œuvre des lois par le Gouvernement. proposition de loi ORGANIQUE Article unique L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement procède à la publication des mesures règlementaires nécessaires à l’application d’une disposition législative dans un délai de six mois suivant sa promulgation. »
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