Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 376
constitutionnelle relative à l’exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire
écrite par Jean-Luc Warsmann
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’article 88‑3 de notre Constitution prévoit, depuis la révision constitutionnelle du 25 juin 1992, que les citoyens de l’Union européenne résidant en France, s’ils peuvent être éligibles aux élections municipales sous réserve de réciprocité, ne peuvent en revanche « exercer les fonctions de maire ou d’adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs ». Cette restriction, bien qu’elle ne soit pas contraire au droit communautaire applicable dans ce domaine (directive 94/80/CE du 19 décembre 1994), ne paraît plus justifiée aujourd’hui.
En effet, un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne peut être élu adjoint au maire dans de nombreux pays européens, même si la situation demeure contrastée selon les pays.
Cette possibilité est offerte notamment en Italie, au Royaume‑Uni, en Espagne (assortie d’une condition de...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.