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19 octobre 2022

Projet de loi N° 367

ratifiant l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement européen relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

écrit par Élisabeth Borne pour la PA801862
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

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