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Proposition de loi N° 355
relative au transfert de la charge d’entretien et d’élagage des lignes téléphoniques
écrite par Joëlle Mélin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, les communes doivent assumer financièrement une intensification des décisions imposées par les pouvoirs centraux et qui entravent lourdement leurs budgets.
Cette tendance se reflète dans la baisse des recettes disponibles pour les communes (baisse des dotations, suppression de la taxe d’habitation, …) mais aussi par la création de nouvelles obligations coûteuses à la charge des budgets communaux.
C’est précisément le cas de l'article L. 51 dans le code des postes et des communications électroniques, partie législative, Livre II, Titre II, Chapitre III, Section 1, qui depuis sa création en 2016 a pour conséquence un accroissement de charges financières pour les communes et les particuliers au bénéfice des opérateurs et des gestionnaires de lignes de télécommunication fixes.
En effet, par cet article, les mairies doivent désormais assumer toutes les dépenses d'entretien inhérentes au passage des câbles...
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