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Rapport d'information N° 333
sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application des lois n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France et n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
écrit par Vincent Thiébaut Rapporteur pour la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Antoine Villedieu Rapporteur pour la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Extrait
Sur le fondement de l’article 24 de la Constitution, le Parlement a pour mission non seulement de voter la loi mais également de contrôler l’action du Gouvernement.
À ce titre, il lui incombe de vérifier que les lois font l’objet des textes d’application qui permettent de les rendre pleinement applicables.
En application du premier alinéa de l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale, chaque commission parlementaire s’assure que les mesures d’application des lois relevant de son champ de compétence ont bien été publiées par le Gouvernement.
Pour ce faire, la commission désigne deux rapporteurs : le rapporteur de la loi en question ainsi qu’un autre rapporteur appartenant à un groupe d’opposition.
La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a ainsi nommé MM. Vincent Thiébaut et Antoine Villedieu, lors de sa réunion du 20 juillet 2022, rapporteurs sur la mise en application des lois n° 2021-1485 du...
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