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Rapport d'information N° 332
sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
écrit par Pascale Boyer Rapporteur pour la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Chantal Jourdan Rapporteur pour la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Extrait
de programmes de soutien, l’évaluation psychologique des membres de l’équipage de conduite, ainsi que le dépistage systématique et aléatoire de substances psychotropes en vue de garantir l’aptitude médicale des membres de l’équipage de conduite et de l’équipage de cabine ([1]). Les dispositions de ce règlement sont une réponse à l’accident particulièrement grave qui a causé la mort des passagers du vol de la Germanwings en mars 2015 en raison d’un acte suicidaire du pilote qui a délibérément précipité l’avion sur un flanc de montagne dans les Alpes du sud.
Le constat a été fait suite à cet accident qu’il n’existait pas, dans de nombreux États, de dispositions législatives permettant d’effectuer des contrôles aléatoires de l’alcoolémie ou de la consommation d’autres substances psychoactives des pilotes et des membres d’équipage, ni de sanctions associées.
Le règlement (UE) n° 2018/1042 précité est entré en vigueur le...
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