Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 304
visant à conditionner l’éligibilité aux prestations sociales pour toute personne étrangère à un minimum de trois ans de présence légale et de contribution en France
écrite par Fabien Di Filippo
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les aides accordées par la France aux immigrés en situation régulière sur notre territoire sont nombreuses : allocations familiales, allocation adulte handicapé, couverture maladie universelle (CMU), aide au logement, accès à un logement social, revenu de Solidarité active (RSA) ou encore allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Pour certaines de ces prestations, comme les allocations familiales ou l’accès au logement social, le fait de disposer d’un titre de séjour ou d’une autorisation provisoire de plus de trois mois, ou d’avoir le statut de réfugié ou de demandeur d’asile, suffit pour en bénéficier.
Pour d’autres prestations, des conditions de durée de résidence existent : ainsi, le RSA est accessible après 3 mois de résidence en France pour les ressortissants de l’Union européenne et 5 ans de détention d’un titre de séjour autorisant à travailler pour les étrangers extra‑européens, et l’ASPA après...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.