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Proposition de loi N° 300
visant à rétablir une interdiction de principe de la souffrance animale évitable dans les modes d’abattage et garantir l’information du consommateur sur le mode d’abattage de l’animal dans le commerce
écrite par Christophe Barthès
cosignée par Philippe Ballard, Pierrick Berteloot, Emmanuel Blairy, Frédéric Boccaletti, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Roger Chudeau, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Anne-Sophie Frigout, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Matthieu Marchio, Michèle Martinez, Bryan Masson, Nicolas Meizonnet, Thomas Ménagé, Pierre Meurin, Caroline Parmentier, Lisette Pollet, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Anaïs Sabatini, Emeric Salmon, Michaël Taverne & Lionel Tivoli
Extrait
Mesdames, et Messieurs, Dans son premier article, la présente proposition de loi tend à mettre en œuvre une interdiction effective de toute souffrance évitable lors de la mise à mort de l’animal.
A ces fins, l’article 2 entend établir un quota de bêtes abattues selon des rites religieux, l’article 3 entend contrôler l’observation de ce strict quota, et le 4ème en sanctionner les manquements.
Enfin, la présente proposition dans un dernier article entend défendre et informer le consommateur par la mise en place d’un étiquetage du produit final précisant l’abattage avec ou sans étourdissement de la bête lors de sa mise à mort afin que ce dernier puisse choisir de façon éclairée, et selon sa liberté de conscience. proposition de loi Lutter contre la souffrance animale inutile et évitable dans les abattoirs Article 1er Après le deuxième alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime , il est inséré un alinéa ainsi...
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