Rapport N° 287

Extrait

Mesdames, Messieurs, M. le président Olivier Marleix et les membres du groupe Les Républicains et apparentés ont déposé, le 5 septembre 2022, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France (n° 218). En application de l’article 140 du Règlement de l’Assemblée nationale, « les propositions de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sont renvoyées à la commission permanente compétente ». Il appartient donc à la commission des affaires économiques de se prononcer sur cette proposition.

Par courrier adressé le 31 août 2022 à la présidente de l’Assemblée nationale, M. Olivier Marleix, président du groupe Les Républicains et apparentés, a indiqué faire usage du pouvoir confié à certains présidents de groupe par l’article 141 du Règlement, qui prévoit que « chaque...

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