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30 mai 2024
Dossier relatif
Proposition de loi N° 2711
adoptée par l'Assemblée nationale, visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile
Assemblée nationale de la 16ème législature Organe
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents relatifs
Dossier : Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile
Proposition de loi N° 887
Rapport N° 1022 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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